Actions sur le document
Bail commercial : précision sur le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation
David Taté Juridique - , 9/03/2013
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a précisé que le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.
Référence :
Civ. 3, 17 octobre 2012, N° de pourvoi : (...)