Actions sur le document

Annulation de vente immobilière pour refus de permis de construire postérieur au contrat

Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 17/07/2014

Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d’une erreur constituant un vice du consentement ?

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...