Certificats d’économies d’énergie : précisions des contrôles réalisés dans le cadre de plusieurs fiches relatives à l’isolation des réseaux
Cabinet Gossement Avocats - , 3/04/2020
Dans sa lettre d’information de février 2020, le Ministère de la transition écologique et solidaire a précisé différents points techniques concernant les fiches thermiques des secteurs résidentiel et tertiaire pour l’isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire et l’isolation de points singuliers d’un réseau (respectivement les fiches BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146 et BAT-TH-155).