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ICPE/sol pollué : le propriétaire ne peut exiger une remise en état de la part de son locataire dernier exploitant lorsqu'il a manifesté son intention de poursuivre l'exploitation (Cour de cassation)
Gossement Avocats - Le Blog - , 25/04/2015
Par arrêt rendu ce 8 avril 2015, la Cour de cassation a adopté une solution...
Par arrêt rendu ce 8 avril 2015, la Cour de cassation a adopté une solution particulièrement exigeante pour les propriétaires de terrains à la surface desquels sont exploités une installation classée. Le propriétaire ne peut exiger une remise en état du site de la part de son locataire dernier exploitant alors qu'il a manifesté son intention de poursuivre l'exploitation. Un arrêt qui impose certaines précautions au propriétaire.