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L'indemnité d'occupation due par l'époux du défunt aux enfants en cas d'indivision en jouissance
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 22/07/2013
Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a fixé les conditions dans lesquelles l'époux survivant doit régler une indemnité d'occupation aux héritiers de l'époux défunt, tels que les enfants du premier lit (Cass. Civ. I, 15 mai 2013, N° de pourvoi: 11-24217 11-27306).