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Projet de loi pour une économie circulaire : la réforme du diagnostic des déchets issus des travaux de démolition de bâtiment
Cabinet Gossement Avocats - , 3/06/2019
Le projet de loi pour « une économie circulaire », dans sa nouvelle version,...
Le projet de loi pour « une économie circulaire », dans sa nouvelle version, met l’accent sur la gestion des déchets du bâtiment en proposant d’une part, la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur de gestion des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels et,d’autre part, la réforme du diagnostic « déchets avant démolition » prévu par l’article L. 111-10-4 du code de la construction et de l’habitation. Présentation.