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Procédure disciplinaire : l'établissement de la preuve par le constat d'un détective privé n'est pas un procédé déloyal.
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellane - Luc BARTMANN, 16/09/2014
Par un arrêt du 16 juillet 2014 n° 355201 le Conseil d’État rappelle :
- que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen
- que tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu'il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie
- qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir ;
Le Conseil d'Etat a fait application de ces principe à propos du recours par l'administration aux services d'un détective privé pour établir la faute d'un agent suspecté d'exercer sans autorisation, en lien avec son épouse, une activité lucrative privée par l'intermédiaire de deux sociétés. Il a estimé que les rapports du détective, reposant sur des constatations matérielles du comportement de l'agent à l'occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public, ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et qu'ils pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse.