Conséquence du défaut de publication au RCS d’une déclaration d’insaisissabilité
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 17/01/2018
Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ?