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Statut de déchet : il faut distinguer la «réutilisation» de la substance de son «utilisation ultérieure certaine sans transformation préalable» (Conseil d’Etat)
Arnaud Gossement - , 6/03/2013
Le Conseil d’Etat vient de rendre, ce 1er mars 2013, un arrêt important qui...
Le Conseil d’Etat vient de rendre, ce 1er mars 2013, un arrêt important qui contribue à préciser la définition – fort complexe - de la notion de déchet. Réutilisation d'une substance n'est pas utilisation. Analyse.