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L'accès au dossier médical du patient décédé
Les actualités thématiques - nlemoal, 30/09/2014
Date de publication:
2014-10-09
Chapô:
Dans la perspective du projet de loi relatif à la santé, M. Jacques Toubon a transmis à la Ministre des affaires sociales et de la santé une recommandation de réforme concernant l’accès aux informations médicales du patient décédé.
En cohérence avec le programme législatif du gouvernement en matière de santé et en application de l’article 32 de la loi organique du 29 mars 2011, aux termes duquel le Défenseur des droits « peut recommander de procéder aux modifi