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Violation des droits d’auteur sur internet: extension de la compétence du juge par la CJUE
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 14/11/2013
Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage allégué risque de se matérialiser (CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG, C‑170/12)