Déchets : simplification de la procédure d’instruction des demandes de sortie du statut de déchet
Cabinet Gossement Avocats - , 7/11/2018
Publié au Journal Officiel du 24 octobre 2018, le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet supprime la commission consultative sur la sortie du statut de déchet.