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Propriété d’un bien immobilier démembré : charge des travaux entre usufruitiers et nu-propriétaires
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 16/09/2012
Le 12 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque la propriété d’un bien immobilier est démembrée, seules les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire et que l’usufruitier peut en déduire les dépenses de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11424).