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Etat d'urgence : le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Gossement - , 23/12/2015
Je vous propose de télécharger ici, le projet de loi constitutionnelle de...
Je vous propose de télécharger ici, le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, présenté ce matin en Conseil des ministres. La lecture de l'avis rendu par le Conseil d'Etat est également intéressante. Enfin, je vous soumets mon analyse juridique de ce texte, pour contribuer au débat public qui s'ouvre, sur le seul point de la constitutionnalisation de l'état d'urgence.