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Délai d’action du souscripteur en restitution des fonds versés sur un contrat d'assurance-vie
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 18/02/2012
Le 24 novembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'action en restitution des sommes versées par le souscripteur ayant renoncé à son contrat d'assurance-vie est soumise à la prescription de deux ans à compter du refus de restitution des fonds (Cass. Civ. II, 24 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25868)