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Ordonnance 2020-315 : conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 26/03/2020
L'ordonnance 2020-315, en application de la loi 2020-290 d'état d'urgence sanitaire pour faire face au COVID-19, est relative aux contrats de voyages touristiques. Quand entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus, un contrat...