Proposition de loi 201 : lutte contre le recours aux mères porteuses
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 28/09/2017
La proposition de loi 201 vise à lutter contre le recours aux mères porteuses. Ainsi, l'entremise en vue de l'abandon d'un enfant d'une GPA est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, tout comme la provocation à la GPA ou la présentation...