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Une société de services informatiques condamnée pour discrimination liée à l’état de grossesse
Les actualités thématiques - mbardet, 20/02/2012
Date de publication:
2012-02-20
Chapô:
Le Conseil des prud’hommes de Nanterre a condamné par un jugement de départage du 3 février 2012, la société IBM à verser à une salariée plus de 113 000 euros de dommages intérêts toutes causes confondues.
Le juge a reconnu qu’à compter de sa grossesse, la salariée avait subi une discrimination en matière d’évolution de carrière et de rémunération. Il a considéré que les manquements de l’employeur étaient suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à ce dernier et jugé que la prise d’acte de la rupture de la part de Mme M. devait être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les observations faites par le Défenseur des droits ont été suivies par la juridiction.