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Promesse de vente d’un immeuble : restitution du dépôt de garantie à l’acheteur par le vendeur
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 25/07/2013
Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire d'une promesse de vente d’un bien immobilier a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat, même si ce dépôt a été versé par un tiers (Cass. Civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10070).