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Décret 2012-799 : attribution de la ministre des personnes âgées et de la dépendance
Actualités du droit et de la santé ... - , 12/06/2012
Après sa nomination au sein du Gouvernement mené par Jean-Marc Ayrault, le décret 2012-799 attribue enfin les compétences de la ministre délégué auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance qui "participe à la définition des[...]