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Licenciement en raison de l’orientation sexuelle : les observations du Défenseur des droits
Les actualités thématiques - dhardy, 29/10/2014
Date de publication:
2014-11-04
Chapô:
Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée licenciée pour avoir refusé une mutation disciplinaire. L’Institution a conclu à une discrimination car fondé sur l’orientation sexuelle de la réclamante et a présenté ses observations devant la cour d’appel.
Un an après son embauche, la réclamante a été promue adjointe de direction dans un établissement dans un établissement d’une grande enseigne de la restauration. Elle a par la suite noué une relation amoureuse avec l’une de ses subordonnées.