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Proposition de loi 2942 : député au conseil de surveillance des hôpitaux
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 13/05/2020
La proposition de loi 2942 vise à permettre aux députés de circonscription des établissements de santé de siéger avec voix consultative aux conseils de surveillance des hôpitaux. N° 2942 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME...