Définition de l'abus d'état de dépendance économique contractuelle entre entreprises
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 9/04/2013
Le 12 avril 2013, la cour de cassation a donné une définition de l'abus d'état de dépendance économique contractuelle entre entreprises (Cass. Com., 12 février 2013, N° de pourvoi: 12-13603)