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L’action en comblement de passif du dirigeant n’exclue pas le bénéfice des mesures du surendettement
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 19/09/2012
Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que le fait d'avoir commis des fautes de gestion ayant entraîné l'ouverture d'une procédure collective et d'avoir été condamné à payer les dettes de la société sur son patrimoine personnel n’empêche pas le dirigeant de la société de bénéficier de la procédure de surendettement (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-10228).