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Déchets : un détenteur antérieur de bonne foi peut ne pas être tenu responsable en cas de défaillance du détenteur actuel défaillant (Cour administrative d'appel de Paris)
Cabinet Gossement Avocats - , 9/09/2017
Par arrêt n°15PA01423 du 9 février 20217, la Cour administrative d'appel de...
Par arrêt n°15PA01423 du 9 février 20217, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le détenteur antérieur de bonne foi de déchets peut n'être pas tenu responsable de leur élimination à la place du détenteur actuel défaillant.