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Arrêté 18 septembre 2018 : habilitation des inspecteurs d'ARS et de l'ANSM à enquêter sous pseudonyme
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 22/09/2018
A travers l'arrêté de ce jour, les inspecteurs des ARS et de l'ANSM, qui ont la qualité de pharmacien, peuvent être habilité par le Procureur général de la Cour d'appel du ressort de leur administration, à enquêter sous pseudonyme conformément à l'Ordonnance...