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Eau / urbanisme : le Conseil d’Etat précise les conditions d'appréciation de la compatibilité d’une autorisation administrative avec un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Cabinet Gossement Avocats - , 12/12/2018
Par un arrêt du 21 novembre 2018 , n°408175, le Conseil d’Etat a apporté...
Par un arrêt du 21 novembre 2018, n°408175, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à l’appréciation de la compatibilité d’une autorisation préfectorale portant construction d’un immeuble - ayant notamment pour effet la destruction d’une zone humide – avec les dispositions d’un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. (SDAGE)