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Participation du public : illégalité de l'arrêté pris sans considération des observations du public (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 15/07/2019
Par une décision n°424600 du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé un...
Par une décision n°424600 du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté de suspension de la chasse de certains gibiers au motif que cette décision a été adoptée sans prise en considération de l'ensemble des commentaires exprimés par le public au cours de la procédure préalable de consultation publique.