Passerelle pour devenir avocat : la Cour de cassation précise la fonction du juriste d'entreprise

L'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permet aux juristes d'entreprise qui justifient de huit années au moins de pratique professionnelle de bénéficier d'une dispense de formation et de solliciter leur admission au barreau. Lorsqu'une telle demande est présenté, le conseil de l'ordre doit déterminer si la personne en question a véritablement exercée comme juriste d'entreprise. Se pose alors la question de la définition de cette fonction. Dans un arrêt en date du 9 février 2012 la (...)