Dispense de préavis : l'indemnité compensatrice de préavis s'applique même en présence d'un arrêt maladie

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que lorsqu'un employeur a dispensé un salarié d'exécuter le préavis cet employeur doit lui verser l'indemnité compensatrice de préavis sans déduire les indemnités journalières de sécurité sociale. L'employeur ne peut pas déroger à cette obligation sous le prétexte que le salarié était déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution du préavis.
Référence :
Soc., 31 (...)