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La force probante de la lettre de voiture
David Taté Juridique - , 6/03/2013
Dans un arrêt en date du 30 octobre 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé la force probante de la lettre de voiture.
En effet dans cet arrêt la chambre commerciale de la cour de cassation, après avoir visé les articles L. 110-3, L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce, a affirmé que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport.
Référence :
Com., 30 octobre 2012, N° de pourvoi : (...)