Projet de loi énergie - climat : un renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie
Cabinet Gossement Avocats - , 11/02/2019
L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte...
L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Analyse.