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La garantie de réparation des préjudices subis par une victime d'infraction pénale
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 30/09/2013
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) a été mis en place afin de permettre à la victime d’une infraction pénale, qui n’arrive pas à obtenir le paiement des condamnations financières décidées par le juge, de recouvrer les dommages et intérêts auxquels elle a droit.
Le bénéfice du SARVI est toutefois soumis à des conditions qu’il est nécessaire de rappeler.