Droit des marques : l'absence d'utilisation publique antérieure ne gène pas l'action en revendication

Dans un arrêt en date du 14 février 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé que l'action en revendication ne suppose pas la justification d'une utilisation publique antérieure du signe litigieux par la partie plaignante, mais la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant.
Tel était le cas en l'espèce. En effet la société Diloy's avait des franchisés qui exerçaient dans le domaine de la coiffure. Souhaitant développer une autre marque, la marque Coif'Up, elle (...)