Loi NOTRe : les Régions souhaitent être mieux associées à l'action des éco-organismes déchets
Arnaud Gossement - Avocat - , 19/01/2015
Depuis le 16 décembre 2014, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il vient d'adopter en première lecture un article 5 bis qui tend à imposer de nouvelles obligations aux éco-organismes de déchets vis-à-vis des conseils régionaux.