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Décret 2018-499 : fonctionnement du Comité économique des produits de santé CEPS
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 22/06/2018
Le décret 2018-499 fixe les conditions de fonctionnement du Comité économique des produits de santé (CEPS). Ainsi, la CNAM met à disposition au maximum 6 ETP et développe un système d'information relatif aux médicaments pris en charge ou remboursable....