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Déchets : création prochaine de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
Gossement Avocats - , 30/08/2015
Le ministère de l'écologie s'apprête à publier un décret relatif à la...
Le ministère de l'écologie s'apprête à publier un décret relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs en application de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui prévoit la création d'une instance de concertation pour les filières de responsabilité élargie du producteur.