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Proposition de loi 2860: gratuité des frais d'obsèques pour personnes décédées du covid-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 29/04/2020
Au vu du nombre de décès pendant l'épidémie covid-19, une proposition de loi souhaite la gratuité des frais d'obsèques pour ces personnes décédées du covid-19. N° 2860 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré...