Entreprises publiques locales : publication de la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser leur actionnariat
Cabinet Gossement Avocats - , 21/05/2019
Par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 , le législateur a assoupli le régime...
Par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, le législateur a assoupli le régime applicable à l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL).