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Entreprises publiques locales : publication de la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser leur actionnariat

Cabinet Gossement Avocats - , 21/05/2019

Par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 , le législateur a assoupli le régime...

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Par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, le législateur a assoupli le régime applicable à l’actionnariat des entreprises publiques locales (EPL).


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