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Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Dernières publications juridiques de Maïlys DUBOIS - , 5/12/2011
Un décret modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), afin de prendre en compte les dispositions de la loi sur la récidive du 10 mars 2010. L'administration pénitentiaire devra notamment enregistrer au fichier les dates de mise et de levée d'écrou et la nouvelle adresse donnée à la sortie de détention.