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Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 12/08/2013
Le 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la faute du titulaire d’un compte bancaire n’exonère totalement sa banque qui a payé des chèques non signés par lui que si cette faute est la cause exclusive du dommage (Cass. Com., 22 mai 2013, n° 12-15672).