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Arrêt du Conseil d'État en date du 6 décembre 2013 relatif aux conditions de détention d'un détenu handicapé
Les actualités thématiques - cletellier, 29/01/2014
Date de publication:
2014-02-04
Chapô:
Le Conseil d’État a été saisi par un détenu handicapé qui se plaignait que ses conditions de détention portaient atteinte à sa dignité.
Il avait été placé en cellule ordinaire avant d'être mis dans une cellule médicalisée. Le juge des référés du tribunal administratif lui avait accordé une provision de 2 000 € en réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention mais la Cour administrative d'appel de Paris a ramené cette provision à 300 € en limitant son bénéfice au préjudice subi du fait de sa détention en cellule ordinaire.