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Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être pris en compte en l’absence de fraude caractérisée (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 2/08/2018
Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat a jugé...
Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis.