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Bail mixte : obligations de réparation du bailleur et indemnisation des désordres du locataires
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 5/01/2013
Le 31 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le bailleur doit entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives (Cass. Civ. III, 31 octobre 2012, pourvoi n°11-12.970).