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DEEE : le dispositif des éco organismes ne viole ni le droit de la concurrence ni le principe de libre administration des collectivités territoriales(Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement - , 18/06/2013
Par arrêt du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité...
Par arrêt du 12 juin 2013, le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité du recours - non exclusif - aux éco organismes pour mettre en oeuvre le principe de responsabilité élargie du producteur de déchets (DEEE ménagers).