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Bail commercial : conditions et procédure de déspécialisation partielle de l’activité exploitée
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 5/02/2013
Le locataire d’un local commercial peut exercer une activité connexe ou complémentaire à celle initialement exploitée et prévue dans le contrat de bail commercial en respectant des conditions jurisprudentielles et la procédure légale de déspécialisation partielle.