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Diffamation - injure : nécessaire élection de domicile de l’avocat dans la ville de la juridiction
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 26/11/2012
Les procédure et délits presse prévus par la loi du 29 juillet 1881 de 1881 sur la liberté de la presse comportent un des formalismes juridiques les plus rigoureux et technique car les causes de nullité sont nombreuses. Compte tenu que ces causes de nullité de la procédure permettent de gagner le procès, quand sur le fond tout est perdu, elles doivent être sues et vérifier avant chaque plainte pénale, assignation ou citation directe.