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Urbanisme : la prorogation du délai d’exercice du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis de construire tacite (Conseil d’Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 21/11/2018
Par une décision du 22 octobre 2018 (n°400779) , le Conseil d’Etat a de...
Par une décision du 22 octobre 2018 (n°400779), le Conseil d’Etat a de nouveau précisé l’articulation des délais en matière de déféré préfectoral et de permis de construire tacite. Il ainsi jugé que la demande de la commune de pièces complémentaires auprès du pétitionnaire dans le cadre de l’instruction est de nature à proroger le délai d’exercice du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis de construire tacite, en cas de transmission incomplète du dossier à la préfecture.