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Informer ou protéger, il faut choisir : Quand le droit d’accès aux documents administratifs se heurte à la protection de la vie privée des administrés
Le blog Droit administratif - Jean-Baptiste CHEVALIER, 8/10/2015
(Note sur : CE, 21 sept. 2015, n°369808, sera publié au recueil Lebon)
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le droit d’accès aux documents administratifs dont les conclusions sont opposées à une personne, institué par l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978, doit être concilié avec les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l’article 6 de cette même loi.
(Note sur : CE, 21 sept. 2015, n°369808, sera publié au recueil Lebon)
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le droit d’accès aux documents administratifs dont les conclusions sont opposées à une personne, institué par l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978, doit être concilié avec les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par l’article 6 de cette même loi.