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Autoconsommation : les députés proposent d'élargir à titre expérimental le périmètre des opérations d'autoconsommation collective (Projet de loi PACTE)
Cabinet Gossement Avocats - , 12/03/2019
Lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi "Croissance et...
Lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi "Croissance et transformation des entreprises", les députés membres de la commission spéciale chargée d'examiner ce texte ont adopté un amendement n°608 qui prévoit un élargissement, à titre expérimental, du périmètre des opérations d'autoconsommation collective.